Commission des non-titulaires

La Commission Consultative Paritaire Compétente à l'égard des agents non-titulaires de droit public comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle concerne les agents non-titulaires 澳门银河的网站多少 et administratifs de droit public. Cette Commission est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le bl?me. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des conditions de mise en ?uvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.